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Question 16 of 39

Pour devenir l’unique propriétaire de votre invention, vous devez déposer un dossier auprès de l’institut National de la Propriété intellectuelle (INPI). Cela permettra de l’exploiter pendant 20 ans. Cette démarche permet d’éviter qu’une invention qui répond à un problème technique donné soit commercialisée par d’autres. Il faut toutefois vérifier que celle-ci n’existe pas déjà sur le marché, avant d’effectuer cette démarche. L’INPI peut vous aider à le savoir (au 08 20 21 32 13 ou sur www.inpi.fr)

Dans quel domaine INPI propose-t-elle son aide ?

Pour devenir l’unique propriétaire (seule personne à qui quelque chose appartient) de votre invention (nouvelle création technique), vous devez déposer un dossier (remettre officiellement des documents) auprès de l’institut National de la Propriété intellectuelle (droits sur une création ou une invention) (INPI). Cela permettra de l’exploiter (utiliser pour en tirer un avantage) pendant 20 ans. Cette démarche (ensemble d’actions administratives à faire) permet d’éviter qu’une invention (nouvelle création technique) qui répond à un problème technique (problème lié au fonctionnement d’un appareil ou service) donné soit commercialisée (mise en vente) par d’autres. Il faut toutefois (cependant) vérifier (contrôler si quelque chose est vrai) que celle-ci n’existe pas déjà (n’est pas encore présent) sur le marché, avant d’effectuer cette démarche (ensemble d’actions administratives à faire). L’INPI peut vous aider à le savoir (au 08 20 21 32 13 ou sur www.inpi.fr)

La proposition C correspond au sens du document, car elle indique « Dans la protection des droits. ». Les autres propositions ne correspondent pas à l’information principale.